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Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VELO LOC.VAL DE LOIRE                                                                                                           MAJ 04/01/2015
Article 1 – Objet du contrat : La location d’un Vélo avec ou sans Accessoires, doté des équipements de base fournis par Loc.Val de Loire, ci-dessous dénommée   « le loueur ». Le Vélo, ses Accessoires et son Equipement de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés, Biens Loués.
Article 2 – Equipement de base du Vélo : Chaque Vélo loué est équipé de: éclairages avant et arrière, casque, gilet jaune de sécurité sur demande, antivol à clefs ou à code,  sonnette.
Article 3 – Conditions d’utilisation : Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir des Biens Loués, et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Le locataire s’engage à utiliser lui-même les Biens Loués. Le prêt ou la sous-location des Biens Loués est strictement interdite. Le locataire s’interdit d’intervenir sur les Biens Loués en cas de panne sans l’accord du loueur. Le locataire s’engage à utiliser les Biens Loués en bon père de famille. Il est gardien des Biens Loués et demeure responsable de leur utilisation tant à l’égard des Biens Loués eux-mêmes qu’à l’égard des tiers. Le locataire s’engage à respecter le code de la route. Le port du casque par le locataire est  vivement conseillé par le loueur. Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque en prêt. Lors du stationnement du Vélo, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol et d’attacher le vélo à un point fixe. Vélo: Son utilisation est strictement interdite aux personnes de plus de 115 kg. Porte Bagages AR : Leur utilisation est strictement limitée au port d’objets  non volumineux n’excédant pas un poids de 22 kg en ceux compris l’Accessoire sacoche. Il ne peut en aucun cas servir à transporter une personne. Sacoche avant : Leur utilisation est strictement limitée au port d’objets  non volumineux n’excédant pas un poids de 2 kg. Siège bébé: Son utilisation est limitée aux enfants âgés de 2 à 5 ans dont le poids est compris entre 8 et 18kg. Le bébé doit être correctement sanglé au moyen des ceintures prévues à cet effet. Remorque enfant: Son usage est limité à 2 enfants de 2 à 6 ans pour un poids global n’excédant pas 28 kg. Remorque bagage: Le locataire est responsable de l’arrimage des bagages transportés. Le locataire a interdiction d’utiliser des chemins non carrossés ou réservés aux VTT. Le locataire a interdiction de monter et descendre des trottoirs sur le Vélo.
Article 4 – Assistance En cas de problème mécanique le locataire dispose d’un kit de réparation composé de : 1 chambre à air, 1 clefs Allen, 2 démonte pneus, 1 tournevis, 1 lot de rustines, colle, grattoir, 1 pompe, 1 gant). Si le problème se trouve être plus important le locataire devra contacter le loueur afin d’obtenir les coordonnées d’un professionnel du cycle se trouvant à proximité. Le loueur ne prendra à sa charge uniquement les problèmes mécaniques liés à une mauvaise préparation du vélo. Tout autre frais restera à la charge du locataire et sera déduit de la caution initiale. Lorsque l’assistance du loueur est sollicitée et possible dans un rayon de 20 kilomètres de l’agence située au 117 avenue Charles Péguy 45800 ST JEAN DE BRAYE, le locataire en supportera le coût fixé forfaitairement à 30 € TTC par intervention.
Article 5 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution: La location prend effet au moment où le locataire prend possession des Biens Loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le Vélo et les Accessoires au-delà de cette période il devra en informer le loueur et obtenir son accord. Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins. Le locataire s’engage à restituer les Biens Loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale.
Article 6– Paiement et modes de règlement de la prestation: L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes: – au moment de la conclusion du contrat en cas de mise  à disposition immédiate des Biens Loués – au moment de la commande en cas de réservation in situ ou par internet. Les modes de règlement acceptés sont: par carte bancaire, chèques vacances et en espèces. Dans tous les cas la caution est prise au moment de la mise à disposition des Biens Loués.

Pour un départ de l’agence principale : SOLDE et CAUTION à régler dès la mise à disposition des biens loués.

Pour un départ d’un point de location ou de dépôt : paiement par e-mail uniquement (Systempay) jusqu’à 3 jours avant la date de départ. En cas de non paiement dans le délai imparti, le loueur se réserve le droit de ne pas mettre à disposition les biens  loués et/ou de facturer un montant indemnitaire et forfaitaire de 40 € (quarante euros) prélevé au moyen utilisé pour le paiement de l’acompte de la réservation.

Article 7 – Réservation – Annulation Toute réservation donne lieu à la perception d’un acompte.

Le locataire a la faculté d’annuler une réservation dans les conditions suivantes:

 Jusqu’à 21 jours avant l’arrivée : 50 % de l’acompte est conservé

Entre 20 et 4 jours : 100 %  de l’acompte est conservé

Entre 3 et 0 jours : L’intégralité de la prestation commandée est facturée au locataire qui s’oblige à la régler.

Garantie annulation : La garantie prend effet dès la souscription du contrat de location et expire la veille du premier jour du séjour à minuit.
Sous réserve du respect des obligations contractuelles, cette garantie vous permet d’obtenir le remboursement des sommes versées, si votre séjour devait être annulé selon la liste exhaustive ci après dans les cas suivants:

1- Une maladie grave, un accident corporel ou le décès de :

•vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, votre tuteur
•vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères

Par maladie grave ou accident corporel grave on entend, toute atteinte temporaire ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

2- Les complications de grossesse

3- Des préjudices graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu et consécutifs à un vol, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant votre résidence principale ou vos locaux professionnels détruits à plus de 50 %. (Attestation de l’assureur à fournir)

4- licenciement économique de vous-même ou de votre conjoint à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant la réservation du séjour

Tous ces motifs d’annulation doivent être communiqués par lettre recommandée accompagnée de tous les documents nécessaires constatant les faits (rapport d’expertise, constat des autorités de police, convocation, certificat médical ou de décès….) dès leur survenance et au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant le sinistre ou l’événement.

LES PRINCIPALES EXCLUSIONS

– Les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident constaté avant la
signature du contrat.
– La grossesse, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement et ses suites normales
– La toxicomanie, l’alcoolisme et leurs conséquences
– Les maladies psychiques, mentales ou nerveuses qui n’entraînent pas d’hospitalisation supérieure à 7 jours
– Vos actes intentionnels
– Les accidents résultant de la participation, à titre professionnel, à tout sport ou compétition ainsi qu’aux entraînements préparatoires
– Les accidents résultant de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, des sports suivants : sports mécaniques ( auto, moto, tout véhicule à moteur ), sports aériens
– Les épidémies, la pollution, les catastrophes naturelles visées par la loi N- 82.600 du 13 Juillet 1982
– La guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les actes de terrorisme, tout effet d’une source de radioactivité.
Article 8 – Responsabilité – Dommages aux Biens Loués – Vol: Le locataire dégage Loc.Val de Loire de toute responsabilité découlant de l’utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les Biens Loués, le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur fixé au tarif TTC public conseillé des pièces et vélos concernés.
Article 10 – Caution : Lors de la mise à disposition des Biens Loués, le locataire verse une caution (par emprunte de carte bancaire ou en espèces) fixée à :

VTC Classique : 300 € / VTC Grand confort : 400 €

Vélo enfant et vélo suiveur : 250 €

Tandem confort : 800 € / Vélo à assistance électrique : 850 €

Sacoches arrières (la paire) : 40 € / Sacoche avant : 25 €

Remorque bagages / Remorque enfant : 150 €

Panier : 25 €/ Porte cartes : 10 € / Support Smartphones : 15 € / Compteur : 15 €

Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, à la restitution des biens loués la caution est restituée au locataire. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

  • en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés au tarif TTC public conseillé des pièces et vélos concernés.
  • à titre d’indemnisation pour restitution tardive des biens loués.
  • en remboursement de possible frais d’acheminement (frais postaux) d’éléments techniques (pièces détachées) permettant au client de continuer ou terminer son parcours sur l’itinéraire.

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
Article 11 – Restitution: La restitution des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle étant précisé que:

– pour les locations en demi-journée, les Biens Loués doivent être restitués avant 13h ou avant 18h30 selon que la demi-journée est matinale ou d’après midi.

– pour les locations à la journée ou sur plusieurs jours les Biens Loués doivent être restitués avant 19h00.

Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par demi -journée ou journée de retard.
Article 12– Eviction du loueur: Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
Article 13 – Différend: En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
Article 14 : Loi Informatique et libertés

En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Locataire est informé et accepte que :

1°) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par la société Loc.Val de Loire.

2°) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d ’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès  de Loc.Val de Loire, 117 avenue Charles Péguy 45800 St Jean de Braye.

Article 15 : Transfert de bagages

Loc.Val de Loire dispose d’un partenariat avec la société SAS BAGAFRANCE domiciliée au 77, rue du petit coteau – 37210 Vouvray – France.

Les conditions générales applicables sont donc ceux de la dîtes société. Ils sont disponibles sur le site Internet du partenaire à l’adresse suivante : http://www.bagafrance.com/pour-les-randonneurs.html

 

L’acceptation des conditions générales de location est valable dès le paiement partiel ou en totalité de la prestation par le locataire.

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